Conditions générales de vente
1. Application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre SHAGMA FORMATIONS, établie au 2, Chemin des oiseaux 19150 Lagarde-Marc la Tour et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par SHAGMA FORMATIONS, (les « Services »).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.
SHAGMA FORMATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2. Offre, commande et rétractation
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de SHAGMA FORMATIONS, le délai de validité de nos offres est d’un (1) mois.
2.2. Toute commande ne sera affective que suivie de la signature de la convention de formation qui lie SHAGMA FORMATIONS au Client.
2.3. A compter de la date de signature du présent contrat, la bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, ce délai de 10 jours n’étant valable que pour les contrats signés plus de 10 jours avant la formation. Le Client en informe l’organisme de formation par e-mail avec accusé de réception.
2.4 Pour toute rétractation intervenant après ce délai de 10 jours, les frais engagés par l’organisme de formation, équivalents à 50% du montant de l’inscription, restent dus et seront refacturés au Client. En cas d’annulation de la formation par le Client dans un délai inférieur ou égal à 7 jours du démarrage de la formation, la totalité du montant de l’inscription à la formation sera exigée.
2.5 Pour toute annulation de la part du client, voici le barème :
– plus de 30 jours avant la formation : remboursement à 100 %
– de 30 à 15 jours avant la formation : remboursement de 75 %
– de 15 à 10 jours avant la formation : remboursement à 60 %
– de 10 à 8 jours avant la formation : remboursement de 50 %
– Moins de 8 jours avant la formation : pas de remboursement
3. Prix
3.1 Les prix de SHAGMA FORMATIONS sont libellés en euros, TVA comprise.
3.2 SHAGMA FORMATIONS, est un organisme de formation agréé par la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). A ce titre, SHAGMA FORMATIONS est habilitée à facturer les actes de formation en exonération de TVA.
3.3. Les prix de SHAGMA FORMATIONS ne visent que la fourniture des Services décrits dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, à SHAGMA FORMATIONS avant le début de l’action de formation.
4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de SHAGMA FORMATIONS huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
6. Frais
SHAGMA FORMATIONS ne prend pas en charge les frais de formation (déplacement, hébergement…) du Client.
7. Limitation des responsabilité
Les obligations de SHAGMA FORMATIONS dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens. En conséquence, SHAGMA FORMATIONS ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client qu’à la condition que la preuve de sa faute soit rapportée par le Client.
SHAGMA FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de tous dommages indirects subis par le Client.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que constituent des dommages indirects ne pouvant ouvrir droit à réparation pour le Client tout préjudice ou trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SHAGMA FORMATIONS venait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par le Client.
SHAGMA FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine serait postérieure à la réalisation des Services ou qui résulteraient d’une modification apportée par le Client aux livrables remis lors de la réalisation des Services.
SHAGMA FORMATIONS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles (inondations, orages, tempêtes, tremblements de terre), les explosions, les incendies, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les mesures de restrictions légales, les émeutes, les conflits civils et les révolutions.
8. Propriété intellectuelle
SHAGMA FORMATIONS reste seul titulaire, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Services et aux livrables remis au Client lors de leur réalisation, ceci quel qu’en soit le support. Par conséquent, le Client ne pourra faire usage des livrables remis par SHAGMA FORMATIONS lors de la réalisation des Services sans l’accord préalable écrit de SHAGMA FORMATIONS.
9. Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes informations échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles.
En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes Conditions Générales de vente.
10. Clause de médiation
Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles, lieu du siège social du Prestataire, sera seul compétent.
11. Droit applicable – Compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né entre SHAGMA FORMATIONS et l’un quelconque de ses Clients qui n’aura pas été réglé par la médiation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde.